Mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse

Septembre 2016

Chères Présidentes, Chers Présidents,

Ce mercredi, le Conseil national a adopté la proposition du PLR concernant la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Nous nous réjouissons de cette solution et sommes convaincus que c’est la bonne voie pour notre pays. Vous êtes des relais importants pour notre parti, c’est pourquoi il me tient à cœur de vous expliquer personnellement les réflexions qui nous ont permis d’élaborer notre position.

Vous savez que le Conseil fédéral avait pour mission depuis le 9 février 2014, de relancer les négociations avec l’UE concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Il n’a malheureusement pas été possible de trouver une solution consensuelle dans le délai indiqué, car l’UE n’était pas prête à négocier. C’est pour cette raison que nous avons fait une proposition compatible avec l’ALCP : la préférence indigène, qui priorise de manière temporaire la main-d’œuvre indigène lors d’un poste vacant dans un groupe professionnel, un secteur et/ou une région précise, qui présente un taux de chômage particulièrement élevé. Cette solution est compatible avec l’ALCP, elle nous permet ainsi de garantir les accords bilatéraux.

Nous sommes convaincus d’avoir proposé la bonne solution pour la Suisse pour les raisons suivantes :

Solution pragmatique

La solution du PLR ouvre des possibilités à la Suisse pour l’avenir. L’initiative contre l’immigration de masse n’a pas pu être mise en œuvre dans le délai indiqué, car l’UE ne souhaitait pas, contrairement à ce qu’affirmaient les initiants, négocier sur les principes de la libre-circulation des personnes (LCP). La solution pragmatique qui a été décidée est la conséquence logique : elle respecte les accords bilatéraux et garantit ainsi les emplois, elle freine l’immigration, fait baisser le chômage dans notre pays et nous donne plus de temps pour trouver une solution à long terme avec l’UE.

Accords bilatéraux légitimés six fois par la démocratie directe

Les Suissesses et les Suisses ont soutenu, à six reprises depuis 2000, les accords bilatéraux. Ni les initiants ni le texte de l’initiative demandaient de supprimer les accords bilatéraux lors de la campagne de votation. Nous avons pris en compte cela : la solution choisie respecte les accords bilatéraux.

Pas de mise en œuvre aux dépens des accords bilatéraux

Le PLR a toujours insisté sur le fait que cette initiative n’était pas compatible avec la LCP et les accords bilatéraux. Durant la campagne de votation, les initiants l’ont réfuté. Cependant, le fait est que si la Suisse rompt l’accord sur la libre-circulation des personnes, les accords bilatéraux seront supprimés. C’est pourquoi une solution rapide et pragmatique est nécessaire, pour garantir la prospérité et les emplois.

D’importants accords sont en jeu

La solution transitoire pour la participation à l’important accord de recherche « Horizon 2020 » expire fin 2016. Le vote du Conseil national de mercredi dernier permet de continuer à y prendre part. Si la Suisse était isolée, les conséquences pour la recherche en Suisse seraient considérables. Une mise en œuvre pragmatique permet à la Suisse de garantir l’accord sur la recherche. Ceci est important car des contributions s’élevant à plusieurs milliards sont en jeu.

Profiter des occasions récentes

Avec cette solution, la Suisse ne cède pas à la pression de l’UE, au contraire. L’UE a essayé de renforcer la pression, dans le but de nous imposer un accord-cadre institutionnel. La solution présente permet de trouver un accord avec l’UE, sans devenir sujet au chantage. Ainsi nous renforçons notre position de négociation. De plus, le Brexit nous offre du temps – mais cela appartient à l’avenir.

Après que le Conseil national ait traité la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, l’objet passe maintenant au Conseil des Etats. La décision des deux chambres est soumise au référendum facultatif.

Je vous remercie pour votre engagement pour le PLR et de vous investir également pour cet objet extrêmement important pour notre pays.

Meilleures salutations

Petra Gössi